baux privés
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2016/05/loupe3-e1467190462904.jpg)
Article mis à jour le 28/04/21
Le congé donné par le bailleur
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2022/03/logo_pour_image_en_avant-518x350.png)
Suite au décès de sa mère, Mme Lydie G. rend le logement que cette dernière occupait. Mme Lydie G. se voit signifier par l’agence de gestion locative la non-restitution du dépôt de garantie pour un montant total de 1 253,00 € au titre des réparations locatives. Mme Lydie G. sollicite […]
Restitution dépot de garantie
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2019/07/pointage-comptes.png)
Le décret du 17 mars 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, a été modifié par la loi ELAN – article 9-1 – le copropriétaire peut désormais, autoriser son locataire à consulter en ses lieux et place les pièces justificatives […]
Locataire en copropriété
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2019/07/insalubrite.jpg)
Le propriétaire s'est engagé à effectuer des travaux dans le logement loué à Monsieur K.
Logement insalubre
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2019/07/manquements-e1562679172163.jpg)
Le mandataire a accepté la résiliation du contrat de mandat sur-le-champ, sans frais.
Mandat de gestion
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2019/07/pointage-comptes.png)
La CLCV obtenu pour cet adhérent en décembre 2018, l'abandon de 845€39 de charges injustifiées !
Factures injustifiées
Les bruits de voisinage sont une atteinte à la tranquillité du voisinage (constituant également un manquement contractuel au titre du non-respect du contrat de bail) ou à la santé de l’homme. Cette infraction est introduite par le code de la santé publique, article R. 1334-31 du code de la santé […]
Troubles du voisinage
![](https://rhone.clcv.org/wp-content/uploads/2018/04/habitat_calculette2-570x350.jpg)
Régularisation et décompte de charges : Les provisions de charges – supportées par le locataire en sus du son loyer – sont définies annuellement par le bailleur, après régularisation des charges. La régularisation annuelle des charges consiste à faire le rapport entre les dépenses réalisées par le bailleur et les […]