baux privés
Article mis à jour le 28/04/21
Le congé donné par le bailleur
Suite au décès de sa mère, Mme Lydie G. rend le logement que cette dernière occupait. Mme Lydie G. se voit signifier par l’agence de gestion locative la non-restitution du dépôt de garantie pour un montant total de 1 253,00 € au titre des réparations locatives. Mme Lydie G. sollicite […]
Restitution dépot de garantie
Le décret du 17 mars 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, a été modifié par la loi ELAN – article 9-1 – le copropriétaire peut désormais, autoriser son locataire à consulter en ses lieux et place les pièces justificatives […]
Locataire en copropriété
Le propriétaire s'est engagé à effectuer des travaux dans le logement loué à Monsieur K.
Logement insalubre
Le mandataire a accepté la résiliation du contrat de mandat sur-le-champ, sans frais.
Mandat de gestion
La CLCV obtenu pour cet adhérent en décembre 2018, l'abandon de 845€39 de charges injustifiées !
Factures injustifiées
Les bruits de voisinage sont une atteinte à la tranquillité du voisinage (constituant également un manquement contractuel au titre du non-respect du contrat de bail) ou à la santé de l’homme. Cette infraction est introduite par le code de la santé publique, article R. 1334-31 du code de la santé […]
Troubles du voisinage
Régularisation et décompte de charges : Les provisions de charges – supportées par le locataire en sus du son loyer – sont définies annuellement par le bailleur, après régularisation des charges. La régularisation annuelle des charges consiste à faire le rapport entre les dépenses réalisées par le bailleur et les […]