Transfert de bail


Une adhérente, atteinte d’un handicap spécifique a toujours vécu en appartement avec ses parents. Son dernier parent décédé récemment, la contraint de demander le transfert de bail, conformément aux dispositions légales.

Le bailleur social ne fait pas droit au transfert de bail en commission d’attribution des logements, les conditions de ressources et de composition familiale n’étant pas remplies.

La CLCV est intervenue pour interpeller la commission d’attribution qui a omis de tenir compte de son statut de personne en situation de handicap, qui l’exonère de respecter les conditions légales (application combinée des articles 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989).

La commission d’attribution a reconnu une confusion interne car il s’avère que le dossier n’était pas « à jour » à la date du passage en commission.

Le refus de transfert de bail a donc été annulé. Notre adhérente a donc été maintenue dans le logement.

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