Le 9 octobre 2017, une réunion de concertation locative (CCLP) entre les associations de locataires et la direction de GLH a eu lieu. Il nous semble primordial de vous alerter sur une question débattue en séance qui, pour la CLCV, sera lourde de conséquences pour les locataires.
Un accord collectif portant sur la grille de vétusté et les réparations locatives a été voté et adopté.
Seule la CLCV s’est opposée à l’application de cet accord.
Il est conseillé aux locataires de s’adresser à GLH pour avoir une copie de cet accord.
En effet, la vétusté se définit aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipements dont est constitué le logement.
Or, plusieurs éléments de cet accord motivent la colère de la CLCV :
- La grille de vétusté sera applicable à tous les baux en cours ce qui pénalisera les locataires qui disposent d’équipements particulièrement anciens en fonction de leurs logements.
- La grille de vétusté comporte une franchise, une durée de vie en années, un abattement annuel en % et une valeur résiduelle à hauteur de 10% pour chaque équipement. Dès lors, cette valeur résiduelle de 10% entraine pour les locataires une charge financière supplémentaire déterminée de manière arbitraire et abusive.
Nous recommandons aux locataires d’être particulièrement vigilants sur l’état des équipements lors de l’entrée et de la sortie des lieux. Considérant que des travaux peuvent être effectués par les locataires sur les différents équipements, il est impératif de conserver l’ensemble des justificatifs (factures…).
Françoise FRIEZ – Représentante des Locataires (CLCV)
au Conseil d’Administration de GRAND LYON HABITAT