Coronavirus : de nouvelles mesures sur la copropriété


Source : le monde.fr – Par Rafaële Rivais Publié le 24 avril 2020

Une deuxième ordonnance allonge les délais pendant lesquels les contrats de syndics peuvent être prolongés et précise les conditions de rémunération de ces derniers.

Le confinement a empêché la tenue des assemblées de copropriétaires et le renouvelement des syndics Le confinement a empêché la tenue des assemblées de copropriétaires et le renouvelement des syndics.
Le confinement imposé à partir du 14 mars 2020, puis l’entrée en vigueur, le 24 mars 2020, de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, ayant interdit les assemblées générales de copropriétaires, censées, pour certaines, désigner de nouveaux syndics, le conseil des ministres du mercredi 22 avril 2020 a adopté une nouvelle ordonnance (N° 2020-460), qui permet à ceux dont le mandat devait expirer de poursuivre leur mission.

Cette nouvelle ordonnance, proposée par le ministère en charge de la ville et du logement, modifie et complète celle du 25 mars 2020 (N° 2020-304), en tenant compte de certaines remarques formulées par nombre d’observateurs, notamment l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et le Groupe de recherches en copropriété (Grecco).
Coronavirus : des questions en suspens après l’ordonnance sur la copropriété. L’ordonnance du 25 mars 2020 fixait une période pendant laquelle les contrats de syndics ayant pris fin seraient automatiquement renouvelés : celle-ci s’étendait du 12 mars au 24 juin 2020 (soit un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire). Le Grecco a fait valoir que « la plupart des assemblées générales (…) ont à statuer sur des mandats arrivant à échéance le 30 juin 2020 ».

La loi sur la copropriété imposant un délai de vingt et un jours entre la première présentation de la lettre recommandée de convocation à l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, les syndics dont les mandats se termineraient le 30 juin devraient envoyer des milliers de courriers, entre la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai, et le début du mois de juin, ce qui serait « matériellement impossible ».

Conseils syndicaux

L’ordonnance du 22 avril précise donc que la période se terminera à « l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire », soit le 24 juillet 2020. Les mandats des syndics devant être prolongés jusqu’à la « prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale », l’ordonnance précise que cette prise d’effet « intervient au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » (au lieu de six précédemment). Soit le 24 janvier 2021 (au lieu du 24 novembre 2020). Au terme de cette période, le contrat renouvelé prend fin de plein droit, même si aucun nouveau contrat n’est voté.

L’ordonnance applique le même dispositif aux mandats des conseils syndicaux, dont, précise le rapport au président de la République qui l’accompagne, « le maintien est indispensable au contrôle de la bonne gestion du syndic ». La CLCV avait considéré que le silence de la première ordonnance sur ce point constituait un « oubli inacceptable ».
Les nouvelles règles pour conclure un achat immobilier pendant le confinement
L’association de consommateurs avait également déploré que l’ordonnance décide de « renouveler dans les même termes » le mandat du syndic, plutôt que de le « prolonger », le choix du mot « renouvellement » pouvant signifier une « reconduction de la rémunération du syndic, pour une durée pourtant bien inférieure ». L’ordonnance du 22 avril 2020 précise que « la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement ».

L’Union des syndicats de l’immobilier s’est dite, le 23 avril 2020, « rassurée » par ce texte qui « reconnaît le travail des syndics et sécurise la gouvernance ». Elle précise que la période du confinement a « généré » des coûts supplémentaires (mise en place du télétravail, réorganisation des équipes) qui « ne sont pas répercutés sur les copropriétaires ».