Les troubles du voisinage : les nuisances sonores


Les bruits de voisinage sont une atteinte à la tranquillité du voisinage (constituant également un manquement contractuel au titre du non-respect du contrat de bail) ou à la santé de l’homme. Cette infraction est introduite par le code de la santé publique, article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Dès lors, il faut établir des preuves qui ont une force probante suffisante :

  • des témoignages de personnes en mesure d’attester des bruits, de leur intensité et de leur caractère répétitifs, le tout sur formulaire CERFA !
  • demander un constat d’infraction à un agent verbalisateur : un inspecteur de l’ARS (Agence Régionale de la Santé), un agent de la police municipale, de la police nationale, ou la gendarmerie
  • demander un constat d’huissier qui rédigera un procès-verbal détaillé et précis (peut être pris en charge par votre protection juridique).
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