En théorie, l’état des lieux de sortie est réalisé dans des conditions normales dès lors que les parties respectent les règles élémentaires de précaution : masque, gel hydroalcoolique, espace de plus d’un mètre entre les personnes… Toutefois, pour des raisons de sécurité, certains salariés d’agences immobilières refusent de se déplacer et invoquent le principe de précaution.
La solution : un état des lieux à distance ?
L’état des lieux doit être dressé de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leurs mandataires respectifs, il demeure compliqué de le réaliser à distance. La solution du locataire filmant en direct les lieux tout en étant connecté en visio avec le propriétaire pourrait être envisagé mais paraît peu probable dans les faits.
Quant aux photos, le locataire étant le seul à les réaliser, le propriétaire ne pourra que se donner une idée partielle du niveau d’entretien du logement… Il demeure toujours possible de faire appel à un huissier, si tant est que l’on en trouve un qui accepte de se déplacer.
La remise des clés
C’est à l’occasion de l’état des lieux de sortie qu’est effectuée la remise des clés. Si le locataire les conserve au-delà de la fin du congé, il sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à leur remise au propriétaire. En parallèle, si le locataire a quitté le logement avant la réalisation de l’état des lieux de sortie, alors le bailleur ne pourra pas vérifier si le bien a été correctement entretenu et procéder, le cas échéant, à des retenues sur le dépôt de garantie.
Au final, c’est une situation qui s’avère aussi dommageable pour le locataire que pour le bailleur.
Trouver un accord avec le bailleur
À l’impossible, nul n’est tenu de sorte que si l’on ne peut réaliser l’état des lieux de sortie, le mieux est alors d’agir avec pragmatisme. Un accord peut être conclu entre les parties, lesquelles déclarent déroger en toute connaissance de cause aux textes en vigueur*. Il faudra alors convenir de la somme éventuellement conservée par le bailleur sur le dépôt de garantie et des modalités de restitution du solde. À voir toutefois en cas de recours si les tribunaux accepteront cette volonté des parties de s’écarter de la réglementation applicable.
Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut toujours envoyer les clés par lettre recommandée avec AR à son bailleur. Il ne sera ainsi pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à l’expiration du délai de préavis.
Qui de l’état des lieux d’entrée ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état. Or cela peut ne pas forcément correspondre à la réalité. Le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour compléter l’état des lieux d’entrée. Toutefois, cette faculté n’est pas automatique dans le sens où le bailleur peut refuser de modifier l’état des lieux initial.
Compte tenu des circonstances, certains professionnels ont déjà indiqué faire droit d’office aux demandes des locataires en vue de compléter l’état des lieux. Le mieux est donc de procéder à un accord écrit fixant le délai dans lequel le locataire communiquera au bailleur ou à son représentant (l’agence chargée de la gestion du bien), ses remarques sur l’état du logement (idéalement photos à l’appui).
* Les modalités de réalisation des états des lieux sont définies par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.