La mise en place des compteurs individuels a été rendue obligatoire par la loi ALUR. Elle nécessite une décision d’AG qui est prise à la majorité de l’article 24
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Le local dont vous faite état est probablement d’accès exclusif depuis la voie publique
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Il y a effectivement prescription après (lire la suite...)
Il y a effectivement prescription après (lire la suite…)
Votre distributeur est votre premier interlocuteur. Il est le propriétaire du compteur général et à ce titre il doit assumer son bon fonctionnement. Le rattrapage de consommation (lire la suite...)
Votre distributeur est votre premier interlocuteur. Il est le propriétaire ...
170128-PQSR-011_Syndicats_principal_et_secondaires
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170128-PQSR-012_Fonds-travaux-vote-obligatoire
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170128-PQSR-010_DDE_dans_les_immeubles_en_pisé
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Les documents comptables d’une copropriété sont normalisés
170128-PQSR-009_Des-documents_comptables_obligatoires
170128-PQSR-008_Installation-partielle_repartiteurs_et_penalites
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170128-PQSR-005_Fermeture_fonds_travaux
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170128-PQSR-004_de_la_validite_des_diagnostics
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170128-PQSR-001_delais_de_paiement_pour_les_opposants