Notre association invite les consommateurs à être vigilants.
Les faits : Le vendredi 20 Mai 2016, une grande enseigne alimentaire, a jugé bon de réserver l’accès de sa pompe à essence aux clients présentant le ticket de leurs achats du jour d’un montant minimum de 60 €.
Polémique oblige, cette mesure a été retirée le jour-même ! Nous profitons de cette occasion pour rappeler le caractère strictement illégal des pratiques de ce genre.
L’article L121-1 du Code de la consommation définit cette infraction comme le fait de «subordonner la vente d’un produit […] à l’achat concomitant d’un autre produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 ».
En résumé, un professionnel ne peut soumettre l’achat d’un bien ou service à celui d’un autre bien ou service, à moins que cette pratique soit justifiée par un motif pertinent.