Régularisation et décompte de charges :
Les provisions de charges – supportées par le locataire en sus du son loyer – sont définies annuellement par le bailleur, après régularisation des charges.
La régularisation annuelle des charges consiste à faire le rapport entre les dépenses réalisées par le bailleur et les provisions réglées par les locataires.
Le bailleur justifie les provisions de charges, en assurant annuellement une régularisation des charges. Cette régularisation doit faire suite – un mois après – à la communication aux locataires, d’un décompte de charges. Le décompte des charges est un document présentant poste par poste (ascenseur, électricité, espace verts, salaire du gardien etc..), les dépenses réalisées par le bailleur. Enfin, le bailleur doit préciser dans ce décompte, la nature de la dépense : récupérable ou non récupérable.
Votre bailleur se conforme-t-il à ses obligations légales ?
Savez-vous que le décompte des charges constitue le point de départ du délai de 6 mois, autorisant le locataire à contrôler ses charges ?
La CLCV accompagne les locataires dans ces démarches, contactez-nous !