Mandat de gestion


Un propriétaire adhérent, engagé par un contrat de mandat avec une agence de gestion locative pour 15 ans, sollicite la CLCV pour dénoncer les manquements du mandataire en vue de demander la résiliation du contrat.

Nous avons rédigé une LRAR argumentée juridiquement à l’adresse du mandataire pour demander la résiliation sans frais du contrat de mandat sur la base des arguments suivants:

  • Manquements contractuels : défaut d’exécution des missions qui obligent le mandataire (cf. contrat de mandat et article 1103 et 1993 du code civil);
  • Clause abusive : engagement sur 15 ans, + 3 ans d’honoraires en cas de résiliation anticipée, or au sens du code la consommation cette clause créée un déséquilibre significatif entre les parties (article L212-1 du code de la consommation).

Le mandataire a accepté la résiliation du contrat de mandat sur-le-champ, sans frais.

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