Factures injustifiées


M. H, adhérent de la CLCV nous a sollicité après signification d’un commandement de payer par Huissier une « facture gaz » et une « facture eau » émanant de sa régie, de montants respectifs de 258€01 et 782€38, pour un montant de 1040€39 ! Nous avons invité notre adhérent à demander à sa régie une consultation des justificatifs de charges, demande à laquelle elle n’a pas répondu favorablement, n’étant pas en possession des justificatifs (en violation de l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989).

Après enquête de la CLCV auprès des fournisseurs d’eau et de gaz, il s’avère que la facture de gaz (pour rappel 258€01) est une facture de résiliation qui est donc par principe, à la charge du propriétaire, nous les avons donc fait retirer du commandement de payer. La « facture d’eau » correspondait quant à elle, à un second compteur d’eau dont la présence n’a jamais été portée à la connaissance du locataire depuis son entrée dans les lieux, ce qui constitue une faute de propriétaire. Également, cette facture d’eau, fruit d’erreurs répétées du fournisseur d’eau, nous avons su en contrôle de charges que 389€38 pouvaient être retirés du commandement de payer puisque remboursés par le fournisseur au propriétaire. En conséquence, sur 782€38 seuls 390€00 restaient en discussion. Ainsi, au titre de la faute du propriétaire-bailleur à notifier au locataire la présence d’un second compteur d’eau, nous avons obtenu que sur seule la moitié des 390€00 restent à la charge du locataire, soit 195€00 !

Cette négociation est le fruit d’une rencontre de conciliation avec la CLCV et le locataire adhérent CLCV, l’avocat de la propriétaire et le propriétaire-bailleur, ainsi que la régie en charge de la gestion locative.

Enfin, nous avons pu concilier sur l’échelonnement de la facture de 195€00 sur 12 mois.

La CLCV obtenu pour cet adhérent en décembre 2018, l’abandon de 845€39 de charges injustifiées !

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