baux privés


Suite au décès de sa mère, Mme Lydie G. rend le logement que cette dernière occupait. Mme Lydie G. se voit signifier par l’agence de gestion locative la non-restitution du dépôt de garantie pour un montant total de 1 253,00 € au titre des réparations locatives. Mme Lydie G. sollicite […]

Restitution dépot de garantie


Le décret du 17 mars 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, a été modifié par la loi ELAN – article 9-1 – le copropriétaire peut désormais, autoriser son locataire à consulter en ses lieux et place les pièces justificatives […]

Locataire en copropriété






Les bruits de voisinage sont une atteinte à la tranquillité du voisinage (constituant également un manquement contractuel au titre du non-respect du contrat de bail) ou à la santé de l’homme. Cette infraction est introduite par le code de la santé publique, article R. 1334-31 du code de la santé […]

Troubles du voisinage



Patrick Pinot Président de la CLCV Rhône et Métropole de Lyon, accueille sans rendez-vous les locataires du parc HLM, ayant pour  volonté de s’associer dans la défense d’une problématique commune aux habitants de la résidence. Consultez les dates dans notre rubrique « AGENDA  » => Permanence administrateur locataire (HLM)

Association de locataires


Régularisation et décompte de charges : Les provisions de charges – supportées par le locataire en sus du son loyer – sont définies annuellement par le bailleur, après régularisation des charges. La régularisation annuelle des charges consiste à faire le rapport entre les dépenses réalisées par le bailleur et les […]

Régularisation des charges


L’édition 2016 du guide CLCV « Locataires, vos droits, démarches et recours » est disponible (en version dématérialisée) pour tous les adhérents CLCV ! Recherche d’un logement Contrat de location Etat des lieux Montant, révision et encadrement du loyer, Aides au logement, Dépôt de garantie, Règlement des litiges Etc. Toutes les questions que […]

Guide locataires : gratuit pour les adhérents CLCV !