Source : www.clcv.org
Afin de diminuer l’impact économique de la crise pour le secteur du tourisme, de nouvelles règles différant le droit au remboursement viennent d’être mises en place.
La crise du coronavirus a entraîné des annulations en série des voyages à forfait. Rappelons qu’ils combinent billet d’avion et une prestation de logement sur place par exemple. En temps normal, ce type de voyage peut être annulé sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours qui suivent l’annulation.
Le 25 mars une ordonnance est venue modifier les règles de remboursement pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 : le professionnel du tourisme peut vous proposer un avoir à la place d’un remboursement immédiat.
Mon voyage est-il concerné par les nouvelles règles de remboursement ?
L’avoir s’applique aux annulations de séjour touristique, d’hébergement, de location de voiture, de service touristique (concert, cabaret, cure thermale, spa, etc…). Attention, ces mesures ne concernent pas les billets d’avion secs ou les billets de train.
Un avoir de 18 mois du montant du voyage annulé
Par dérogation aux règles actuelles, le professionnel peut vous proposer dans les 30 jours de l’annulation un avoir du montant du voyage annulé. Il est valable 18 mois. Lorsque cet avoir est proposé, vous êtes obligé de l’accepter. Exit le remboursement immédiat de votre voyage, il faudra attendre la fin de la validité de l’avoir pour obtenir un remboursement.
Une nouvelle prestation identique ou équivalente
Le professionnel dispose de 3 mois suivant la date de l’annulation pour vous proposer un nouveau voyage avec des prestations identiques ou équivalentes et dont le prix n’est pas supérieur à votre voyage initial. Si ce nouveau voyage ne vous convient pas, vous pouvez utiliser votre avoir auprès du même voyagiste pour d’autres prestations.
Remboursement de l’avoir non utilisé au bout de 18 mois
Vous avez trouvé un séjour mais il est plus cher que celui qui a été annulé. L’avoir viendra alors en déduction. À l’inverse si le prix est inférieur, le voyagiste vous remboursera la différence.
Vous ne pouvez pas partir dans les 18 mois ? Vous ne trouvez aucun voyage équivalent avant la fin du délai ? Il faudra patienter un an et demi avant de récupérer votre argent.
En effet, ce n’est qu’à la fin de la durée de validité de l’avoir, que le professionnel devra vous le rembourser intégralement. Peut-on demander un remboursement anticipé en cas de difficultés financières ?
Si le choix entre remboursement ou avoir a été laissé au professionnel, il ne doit pas occulter les graves conséquences financières occasionnées par cette crise à de nombreux consommateurs du fait notamment du recours au chômage technique.
L’annonce de la création d’une commission réunissant des professionnels et des représentants des consommateurs pouvant décider, pour certains cas, des remboursements anticipés ne doit pas se transformer en chemin de croix qui découragerait les demandes de remboursement de ceux qui ne veulent pas reprogrammer leur voyage.
Nous appelons les fédérations officielles des entreprises du voyage à sensibiliser leurs membres sur les conditions économiques difficiles de certains voyageurs. Les efforts sont ici demandés uniquement à leurs clients et il est indispensable que les professionnels du tourisme donnent suite aux demandes de remboursement anticipé pour cause de difficultés financières.
Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie ont amené le gouvernement à modifier les conditions de remboursement des voyages à forfait qui vont être annulés. Mais d’une manière générale, lorsqu’on choisit un voyage sous forme de pack ou lorsqu’on le compose soi-même, il faut être très vigilant sur les conditions d’annulation et de remboursement des prestations prévues par le contrat.