Archives du jour : 04 octobre 2016


Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat-type s’impose à tous les syndics désignés ou réélus en assemblée générale depuis le 2 juillet 2015. La CLCV vous propose un modèle gratuit à télécharger. Ce nouveau contrat-type s’applique à tous les syndics, qu’ils soient professionnels, non professionnels ou bénévoles. […]

Contrat de syndic type